Avant la complémentaire santé obligatoire, de nombreuses entreprises ne proposaient pas de contrat de mutuelle collective et de nombreux salariés n’avaient pas de mutuelle à titre individuel. Ils se retrouvaient donc sans protection et sans pouvoir subvenir à leurs besoins en matière de santé quand cela était nécessaire.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire de santé collective.
Bien que cette mutuelle soit obligatoire, il est possible pour les salariés de ne pas y adhérer.
Mais dans quelles situations et dans quelles conditions cela est-il possible ?
Cet article fait le point sur les motifs valables et les démarches à entreprendre pour obtenir une dispense de mutuelle d’entreprise.
Navigation rapide :
- I – Dans quel cas obtenir une dispense de mutuelle d’entreprise ?
- II – Dispense de mutuelle d’entreprise : les démarches à suivre pour être exempté
- III – Refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise : est-ce le bon choix ?
I – Dans quel cas obtenir une dispense de mutuelle d’entreprise ?
A. Vous avez déjà souscrit à un contrat de complémentaire santé
À titre individuel
Si vous avez déjà souscrit à une offre de complémentaire santé à titre individuel et que vous souhaitez conserver votre mutuelle, vous pouvez lors de la signature du contrat demander à être dispensé d’adhérer à l’offre de complémentaire santé collective effective dans votre entreprise.
À la MNSPF, nous disposons de plusieurs offres de complémentaire santé adaptées aux différents profils de nos adhérents.
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En tant qu’ayant droit (couverture collective)
En France, plusieurs mutuelles proposent à leurs adhérents de protéger leurs ayants droits.
Un ayant droit est un membre de la famille du bénéficiaire de la protection sociale. Le plus souvent, il s’agit du ou de la conjoint(e) et des enfants mais dans certains cas, il est aussi possible de déclarer un parent comme ayant droit.
Ainsi, si vous êtes déjà couvert en tant qu’ayant droit par l’un des dispositifs suivants, vous pouvez demander à ne pas adhérer à votre mutuelle d’entreprise :
- La mutuelle individuelle ou d’entreprise de votre partenaire
- Un contrat de mutuelle Loi Madelin,
- L’organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales,
- Le régime local d’Alsace-Moselle,
- Le régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
Enfin, si vous dépendez d’un autre régime de santé collectif obligatoire, comme le régime familial par exemple (régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille est obligatoire au même titre que celle du salarié), vous pouvez demander une dispense de mutuelle d’entreprise.
B. Vous étiez déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle collective si vous étiez déjà présent dans l’entreprise avant la mise en place de ce dispositif, à condition qu’il s’agisse d’une décision unilatérale de l’employeur qui requiert votre participation financière (par exemple, le versement d’une cotisation mensuelle).
C. Votre contrat n’est pas un Contrat à Durée Indéterminé (CDI)
Tous les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée), en apprentissage ou à temps partiel ne sont pas obligés d’adhérer à la mutuelle proposée par l’entreprise. Voici dans quelles mesures :
1 – Concernant les CDD
Les règles diffèrent selon la durée du CDD :
- Lorsque le CDD est inférieur à 3 mois :
Le salarié peut refuser la mutuelle d’entreprise si l’accord de branche prévoit une couverture minimale de 3 mois.
Dans le cas contraire, il devra attester qu’il est couvert par une complémentaire santé pour pouvoir demander une dispense de mutuelle. - Lorsque le CDD est compris entre 3 et 12 mois :
Le salarié peut demander une dispense si le contrat de la mutuelle obligatoire de l’entreprise l’autorise. Tout va donc dépendre du contrat en vigueur au sein de l’entreprise. - Lorsque le CDD est supérieur à 12 mois :
Le salarié peut également demander une dispense si le contrat de la mutuelle obligatoire de l’entreprise l’autorise mais il devra obligatoirement avoir souscrit à une autre offre de complémentaire santé pour être exempté.
2 – Concernant les temps partiels
En tant que salarié à temps partiel, vous pouvez toujours demander une dispense de mutuelle d’entreprise.
En contrepartie, vous pourrez bénéficier du dispositif de “versement santé”.
Grâce à ce dispositif, votre employeur participera au financement des cotisations de votre couverture complémentaire individuelle, à la condition que le contrat individuel souscrit soit un contrat de mutuelle responsable.
3 – Concernant les apprentis
Si vous êtes en apprentissage au sein de votre entreprise, la dispense de mutuelle va dépendre du montant de la cotisation demandée par votre couverture complémentaire collective :
- Si le montant de la cotisation est égale à 10% ou plus de votre salaire brut, vous pouvez obtenir une dispense de mutuelle d’entreprise
- Si le montant de la cotisation est inférieur à 10 % de votre salaire brut et que la durée de votre contrat est de moins d’un an, vous pourrez obtenir une dispense de mutuelle sans condition.
Par contre, si la durée de votre contrat est supérieur à un an, la dispense est également autorisée mais vous devrez prouver que vous êtes couvert par une complémentaire santé tierce.
D. Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S)
La Complémentaire Santé Solidaire (C2S) est un dispositif qui permet aux personnes qui touchent des revenus précaires de souscrire à un contrat de complémentaire santé gratuitement ou avec une cotisation journalière réduite (maximum 1 € par jour).
Si vous êtes éligible à cette aide et que vous êtes protégé par un contrat de complémentaire santé solidaire, vous pouvez demander une dispense de mutuelle d’entreprise.
Attention : la dispense d’adhésion est fonctionnelle tant que vous bénéficiez de la C2S. Si votre couverture prend fin, vous devrez adhérer à l’offre de mutuelle collective de votre entreprise.
Pour + d’informations, consultez le site du gouvernement.
II – Dispense de mutuelle d’entreprise : les démarches à suivre pour être exempté
A. À quel moment effectuer une dispense de mutuelle d’entreprise ?
Si vous êtes dans une des situations évoquées précédemment qui vous permettent de bénéficier d’une dispense de mutuelle d’entreprise, vous pouvez effectuer votre demande :
- dès votre embauche, lors de la signature de votre contrat de travail.
- dès la mise en place du dispositif de mutuelle collective au sein de votre entreprise.
Cette demande s’accompagne le plus souvent d’un justificatif qui témoigne de votre statut et de votre droit de refus.
Découvrez dans la seconde partie, comment effectuer votre demande de dispense de mutuelle d’entreprise correctement.
B. Les différents types de documents à fournir pour refuser une mutuelle obligatoire
Les attestations réglementaires
En fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous devez fournir des attestations différentes :
- une attestation de mutuelle santé
Tous les salariés pouvant et souhaitant conserver leur mutuelle actuelle doivent fournir annuellement une attestation de mutuelle santé, afin de justifier de leur situation.
Cette attestation est généralement disponible depuis votre espace personnel sur le compte de votre mutuelle.
- une attestation de complémentaire santé solidaire (C2S)
Si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire, vous devrez présenter votre attestation pour justifier de la spécificité de votre situation.
- la lettre de refus
Votre demande de dispense de mutuelle d’entreprise doit systématiquement être formalisée à l’écrit.
C’est un document nécessaire qui permettra de dégager l’employeur de toute responsabilité juridique.
Il n’existe pas de format prédéfini, néanmoins, la lettre doit contenir obligatoirement ces informations :
- vos coordonnées (prénom, nom, adresse),
- l’intitulé de votre profession et la date de votre embauche,
- le motif du refus de la mutuelle collective obligatoire.
| Remarque : Cette démarche est réversible. Vous pourrez rejoindre la mutuelle collective de votre entreprise plus tard si vous le souhaitez. |
III – Refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise : est-ce le bon choix ?
Avant de demander une dispense de mutuelle d’entreprise, assurez-vous d’avoir bien comparé les garanties de la mutuelle qui vous est proposée avec celle de votre contrat de complémentaire santé actuel.
En effet, le montant des cotisations n’est pas le seul point à considérer !
En choisissant un contrat adapté à vos besoins et ceux de vos ayants droits, vous réalisez des économies :
- en bénéficiant de remboursements élevés pour les prestations de soins dont vous avez le plus besoin,
- en diminuant votre reste à charge,
- en choisissant un contrat adapté aux besoins de vos proches.
Ainsi, bien que le prix des cotisations de certaines offres de complémentaire santé soient plus élevés, le rapport qualité/prix peut être meilleur.
À la MNSPF, la pluralité de nos offres nous permet de nous adapter aux différents besoins et moyens de nos adhérents.
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