Mutuelle dans la Fonction Publique Territoriale : le guide complet

28 novembre 2022 | MNSPF, Santé

La mutuelle pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale obéit à des règles spécifiques et il peut être difficile de toutes les comprendre. Obligatoire ou facultative, individuelle ou collective, labellisée ou non… Ce n’est pas simple d’y voir clair !

De plus, de grands changements du régime de protection sociale des fonctionnaires sont en cours et à venir. Leurs objectifs : permettre aux agents d’être couverts plus efficacement et réduire les inégalités d’accès aux soins.

A partir du 1er janvier 2026, tous les agents territoriaux pourront bénéficier d’une participation de leur employeur à la couverture de leurs frais de santé.

Qui est concerné ? Comment en bénéficier ? Quelle mutuelle choisir pour bénéficier de remboursements sur les frais de santé qui comptent pour vous ?

Toutes les réponses à vos questions sur la mutuelle dans la fonction publique territoriale sont ici !

 

Navigation rapide :

 

Précisions :

Dans le langage courant, on parle aujourd’hui de “mutuelle” pour désigner une complémentaire santé.

Une mutuelle est un organisme géré par le Code la Mutualité. Il est fondé sur le principe de l’autogestion et à but non lucratif. Sa mission est d’assurer le remboursement total ou partiel des dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale.

La complémentaire santé “est un système d’assurance maladie qui complète celui de la Sécurité sociale en intervenant sous forme d’un complément de remboursement des soins” (Wikipédia).

Dans un objectif de clarté, nous employons parfois le terme “mutuelle” pour désigner une complémentaire santé.

 

1 – Comment fonctionne la mutuelle pour les agents de la fonction publique territoriale ?

 

Quels agents sont concernés ?

 

Tous les fonctionnaires territoriaux sont concernés par les questions liées à la mutuelle dans la fonction publique territoriale. Cette branche de la fonction publique emploie environ 1,9 millions de personnes au sein :

  • des collectivités territoriales (communes, départements, régions) ;
  • des structures intercommunales (communautés de communes, syndicats de communes, communautés urbaines, etc) ;
  • des établissements publics (EPCI, EPT, PETR, etc) ;
  • des offices publics de HLM ;
  • des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, tous les agents de la fonction publique territoriale sont concernés par les questions de mutuelle et les évolutions en cours de la couverture sociale.

 

La mutuelle est-elle obligatoire dans la fonction publique territoriale ?

 

Souscrire à une mutuelle n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale.

Les agents sont libres de leur choix et peuvent :

  • Adhérer à la mutuelle proposée par leur collectivité de manière facultative ;
  • Souscrire à une mutuelle à titre individuel ;
  • Bénéficier de la couverture santé de leur conjoint en tant qu’ayant-droit ;
  • Ne souscrire à aucune complémentaire santé.

 

2 – Mutuelle de la fonction publique territoriale : les changements à venir

 

A l’heure actuelle, une collectivité territoriale n’a pas l’obligation de participer à la protection sociale des agents qu’elle emploie.

Afin de réduire les inégalités entre employés du secteur public et du secteur privé et dans le but de consolider la protection santé et prévoyance pour les fonctionnaires, cette participation devient obligatoire à partir de 2026 pour la complémentaire santé (2025 pour la prévoyance).

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit une prise en charge de la protection santé complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique.

 

Participation obligatoire de l’employeur

 

A partir du 1er janvier 2026, les collectivités devront participer à la couverture du risque santé des agents qu’elles emploient à hauteur d’au moins 50% d’un montant fixé par décret (actuellement 30 € donc une participation mensuelle d’au moins 15 €).

Cette participation devra concerner la couverture des frais causés par une maternité, une maladie ou un accident. Elle est accessible à tous les agents, fonctionnaires et contractuels.

Dès le 1er janvier 2025, elles devront également participer à au moins 20% de la prévoyance (invalidité, inaptitude, décès, ITT) d’un montant fixé aujourd’hui à 35 €. La participation minimale de l’employeur sera donc de 7 € par mois.

 

Les contrats de mutuelle concernés par la participation obligatoire

 

Différents contrats d’assurance santé pourront permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier de la participation de leur employeur.

 

Le contrat collectif (ou mutuelle collective)

 

Les agents territoriaux peuvent bénéficier de la participation de leur employeur à leur complémentaire santé si ce dernier propose un contrat collectif.

Les fonctionnaires ne sont pas obligés d’adhérer à ce contrat collectif. Ils peuvent faire le choix :

  • De souscrire à une complémentaire santé individuelle ;
  • De bénéficier de la couverture santé de leur conjoint.

Cependant, ils perdent dans ces cas-là la possibilité de bénéficier de la prise en charge d’au moins 50% de leurs cotisations.

A noter : le contrat d’assurance collective peut être sélectionné par la collectivité ou bien par le centre de gestion auquel cette dernière a adhéré. Dans ce cas, la collectivité adhère à une ou plusieurs garanties du contrat de mutuelle souscrit par le centre de gestion.

 

Les mutuelles labellisées

 

L’agent territorial peut souscrire à une mutuelle de son choix. A partir du 1er janvier 2026, si celle-ci fait partie des mutuelles labellisées, il pourra bénéficier de la participation de son employeur à hauteur de 15 € minimum par mois.

La MNSPF en fait partie !

 

3 – Quelle mutuelle choisir lorsqu’on travaille dans la fonction publique territoriale ?

 

Une agente en train de choisir une mutuelle adaptée à la fonction publique territorale

 

La mutuelle collective de l’administration

 

Pour les agents de la fonction publique territoriale, l’adhésion au contrat de complémentaire santé proposé par la collectivité (l’équivalent de la “mutuelle d’entreprise” dans le secteur privé) présente plusieurs avantages.

D’une part, les tarifs proposés sont généralement plus avantageux car ils ont été négociés par la collectivité ou le centre de gestion au nom d’un groupe de personnes.

L’adhésion à ce contrat (qui reste facultative) assure à l’agent de bénéficier de la participation de son employeur.

Cependant, ce contrat collectif peut aussi présenter des inconvénients.

Du fait qu’elle soit collective, la couverture des risques santé peut ne pas correspondre aux besoins individuels. Généralement, un contrat de mutuelle collectif couvre les besoins les plus basiques (hospitalisation, médecin généraliste, etc) mais ne permet pas toujours d’obtenir les meilleurs niveaux de remboursement possibles ou de couvrir tous les soins.

Si vous avez des besoins particuliers concernant des actes de santé coûteux (dentaires ou optiques, par exemple), la mutuelle collective peut ne pas être adaptée à vos besoins.

Elle peut aussi être peu attractive si elle ne correspond pas aux besoins de vos ayants droit (conjoint.e, enfants).

Dans ces cas-là, d’autres solutions existent pour profiter d’une couverture santé adaptée.

 

Une complémentaire santé individuelle

 

La souscription d’un contrat d’assurance santé individuel vous permet d’être bénéficiaire d’une couverture de soins parfaitement adaptée à vos besoins. Pour cela, vous devrez comparer les offres des différentes assurances et mutuelles.

La souscription d’une complémentaire santé individuelle permet aussi de profiter de remboursements élevés pour des actes médicaux spécifiques, ce qui n’est pas toujours le cas avec une mutuelle d’employeur.

Par exemple, si vous avez besoin que des dépenses de santé spécifiques (orthodontie, appareil dentaire, dépassements d’honoraires, etc) soient bien remboursées, une mutuelle individuelle pourra être plus avantageuse qu’une mutuelle collective.

Cependant, vous devrez assumer 100% de son coût dans certains cas puisque vous ne pourrez pas bénéficier de la participation de la collectivité qui vous emploie.

Avant de faire votre choix, renseignez-vous sur les conditions d’adhésion. Certaines mutuelles ne sont pas accessibles après un certain âge et un questionnaire médical peut vous être exigé par les compagnies d’assurance.

 

Une mutuelle labellisée

 

La souscription d’une mutuelle labellisée peut être un choix permettant de bénéficier d’une assurance santé adaptée à vos besoins tout en contrôlant votre budget.

Avec une mutuelle labellisée, en l’absence de contrat d’assurance santé collectif, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de 50% de la cotisation de référence fixée par décret (actuellement de 30 €) lorsque l’obligation de participation de l’employeur entrera en vigueur.

Vous pourrez profiter de la participation de votre employeur tout en bénéficiant d’une complémentaire santé qui vous correspond vraiment !

En outre, les tarifs des mutuelles labellisés sont encadrés et vous pourrez profiter de prix avantageux pour les familles nombreuses.

 

4 – Que rembourse une mutuelle pour les agents de la fonction publique territoriale ?

 

Selon l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la participation de l’administration concernera à partir du 1er janvier 2026 le remboursement d’au minimum 50% de la cotisation de référence d’un contrat d’assurance santé couvrant “les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident”.

Dès 2025, elle concernera le remboursement de 20% de la cotisation de référence d’un contrat de prévoyance “couvrant les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès”.

Cette participation devra être d’au moins 7 € par mois.

Les contrats pouvant permettre de bénéficier de cette prise en charge de la part de l’employeur pour les agents territoriaux pourront être :

  • collectifs (mutuelle employeur)
  • individuels, en l’absence de contrat collectif et sous conditions.

Concernant le risque santé, le décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement indique que la participation de la collectivité doit couvrir au minimum ces garanties :

  1. L’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance Maladie
    Le ticket modérateur est la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de la Sécurité Sociale.
  2. Le forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
    Le forfait journalier est la participation aux frais d’hébergement et d’entretien liés à une hospitalisation. Le montant de ce forfait est de 20 € par jour pour un séjour en hôpital ou en clinique.
  3. Les frais de santé des soins dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
    Le tarif conventionnel est le prix qui est utilisé comme base de remboursement par l’Assurance Maladie.
  4. Les frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple et 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Cette participation doit être d’au moins 15 € par mois mais la collectivité peut décider d’en accorder une supérieure.

 

5 – Pourquoi choisir une mutuelle labellisée ?

 

Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ?

 

Une mutuelle labellisée est une offre de protection de santé qui a reçu le label correspondant aux critères du décret 2011-1474 du 08/11/2011. Ce label est délivré pour une durée de 3 ans renouvelable.

Les mutuelles labellisées sont très nombreuses et il serait impossible de toutes les nommer ici.

Vous pouvez en trouver la liste complète sur le site de la DGCL.

 

Quels sont les avantages d’une mutuelle labellisée pour les agents de la fonction publique territoriale ?

 

La souscription d’une complémentaire santé labellisée présente plusieurs avantages pour les agents territoriaux.

Les conditions d’adhésion sont très souples et il est possible de souscrire sans distinction d’âge, de sexe ou de fonction occupée. Aucune formalité médicale (questionnaire ou rendez-vous) ne peut vous être demandée.

Les avantages de l’adhésion à une mutuelle labellisée pour la fonction publique territoriale sont également financiers.

Depuis 2012, elle peut donner droit à participation de l’employeur pour les agents territoriaux. Cette participation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026 !

Il existe également un avantage pour les familles nombreuses : le prix de la cotisation ne peut pas être supérieur au tarif prévu pour les foyers comportant 3 enfants.

Enfin, en souscrivant à une mutuelle labellisée, vous bénéficiez d’une couverture santé solide.

A la différence d’un contrat collectif, un contrat individuel vous permet de profiter de garanties santé plus personnalisées. Sachez que vous pouvez même continuer à en bénéficier à la retraite !

En outre, contrairement à d’autres complémentaires santé, il n’y a pas de délai de carence avec une mutuelle labellisée.

—–

Les évolutions de la loi permettent une généralisation de la participation des employeurs à la protection santé des agents de la fonction publique territoriale.

Ces changements permettent de réduire les inégalités entre travailleurs du secteur privé et du secteur public. Ils permettent également aux fonctionnaires d’accéder à une meilleure couverture complémentaire.

Les mutuelles labellisées sont un choix de premier ordre pour les personnes qui souhaitent bénéficier de garanties qui couvrent leurs besoins efficacement tout en profitant de la participation de la collectivité qui les emploie.

Agents territoriaux, construisez dès maintenant la couverture santé qui vous ressemble en découvrant nos offres de mutuelle santé labellisées !

Sources :

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