Le plan de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2024 a été voté.
Quels sont ses impacts sur le dispositif 100 % Santé ? Quelle part de vos soins est remboursée par l’Assurance Maladie et votre mutuelle ?
Retrouvez l’ensemble des informations dont vous avez besoin dans cet article.
Navigation rapide :
- 1 – Rappel : qu’est-ce que le dispositif 100% Santé ?
- 2 – 100% Santé : ce qui va changer en 2024
- 3 – Comment bénéficier du 100% Santé ?
1 – Rappel : qu’est-ce que le dispositif 100 % Santé ?
Instauré et mis en place entre 2019 et 2021 par la Loi de financement de la Sécurité Sociale, le dispositif 100 % Santé a pour objectif d’éliminer le reste à charge pour certaines dépenses de santé très onéreuses.
C’est ainsi que pour les soins dentaires, optiques et d’audiologie, le dispositif garantit un remboursement intégral de certains équipements et actes de santé compris dans un panier de soins déterminé..
Aux débuts de la réforme 100 % Santé, il n’a pas rencontré un vif succès. Toutefois, il a gagné en popularité en 2023 et permet à un nombre croissant de français de bénéficier de soins de qualité.
Cette hausse de nombre de soins et d’équipements pris en charge par le 100 % Santé a un impact direct sur le financement de l’Assurance Maladie.
2 – 100 % Santé : ce qui va changer en 2024
A – Les changements majeurs du dispositif pour l’année 2024
Pour cette année 2024, la LFSS révise le financement attribué à la Sécurité sociale pour le remboursement des soins bucco-dentaires. Désormais, ils seront davantage pris en charge par les organismes complémentaires.
Estimé à 500 millions d’euros, le coût de ce transfert de charges vers les complémentaires santé devrait avoir un impact direct sur les remboursements des mutuelles, ainsi que sur le montant des cotisations.
En pratique, cela signifie que depuis le 1er octobre 2023, l’Assurance Maladie rembourse les frais dentaires à 60% sur la base des tarifs de convention, au lieu de 70%. Pour les complémentaires, cela implique une hausse de 10 points du ticket modérateur pris en charge pour l’ensemble des actes dentaires.
La LFSS prévoit également d’intégrer les soins d’orthodontie au dispositif 100 % Santé. Ces soins sont généralement très coûteux et représentent donc une hausse conséquente des dépenses prises en charge par les mutuelles.
→ Pour aller plus loin, consultez notre article sur la réforme du 100 % Santé.
B – La nouvelle approche du dispositif 100 % Santé
Jusqu’à présent, le dispositif 100 % Santé était pensé et déployé afin de permettre à une majorité de la population de bénéficier de soins de qualité, sans que leurs ressources financières soient une contrainte.
Néanmoins, pour l’année 2024, le ministre de la Santé et de la Prévention François Braun a annoncé son intention d’étendre la réforme à d’autres domaines qui concernent une minorité.
Ainsi, le dispositif devrait rembourser intégralement les prothèses capillaires pour les femmes atteintes d’un cancer traitées pour chimiothérapie ainsi que les fauteuils roulants.
3 – Comment bénéficier du 100 % Santé ?
A – Un dispositif accessible à tous les assurés
Pour avoir accès à des prestations et équipements du dispositif 100 % Santé, vous devez disposer d’une mutuelle santé ou d’un contrat de complémentaire santé solidaire (C2S).
Un contrat de complémentaire santé solidaire est un contrat adapté pour les personnes aux revenus modestes. Il offre une couverture optimale pour les frais de santé non pris en charge ou peu remboursés par l’Assurance maladie, en contrepartie d’une cotisation moindre, calculée en fonction des revenus du bénéficiaire.
| Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2020, les titulaires d’un contrat de complémentaire santé solidaire bénéficient du tiers payant intégral pour les soins du panier 100 %. |
B – Les paniers de soins du 100 % Santé
Attention, la réforme 100 % Santé s’applique uniquement à une gamme de soins et d’équipements particuliers.
Retrouvez la liste exhaustive des prestations de soins incluses pour chacun des domaines depuis le site du Ministère de la Santé et de la Prévention :
- Le panier de l’offre 100 % Santé optique
- Le panier de l’offre 100 % Santé dentaire
- Le panier de l’offre 100 % Santé audiologie
Vous restez libre de bénéficier de soins dentaires, optiques ou d’audiologies non inclus dans le panier 100 % Santé. Néanmoins, dans ce cas-là, le reste à charge, plus ou moins élevé, ne sera pas nécessairement remboursé par votre mutuelle.
Nous vous recommandons donc de bien prendre connaissance des garanties de votre contrat pour les soins hors panier 100 % Santé avant d’en bénéficier.
| Bon à savoir : Dans le cadre du nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables, les contrats de complémentaire santé d’entreprise ont l’obligation d’intégrer les garanties du dispositif 100 % Santé. |
Conclusion
En résumé, les changements majeurs du dispositif 100 % Santé pour 2024 incluent :
- un changement de logique du dispositif : à l’origine pensé pour répondre aux besoins du plus grand nombre, il vise désormais à s’adresser à une plus grande pluralité d’assurés ;
- l’inclusion des soins et des équipements d’orthodontie ;
- la prise en charge intégrale des prothèses capillaires et des fauteuils roulants.
Ces évolutions, combinées avec les changements portés par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (lien vers article dédié), devraient entraîner une évolution des cotisations des complémentaires santé.
Chez la MNSPF, nous ferons toujours tout notre possible pour vous proposer la meilleure couverture de vos soins au prix le plus juste. Découvrez dès maintenant nos offres de complémentaire santé !
