Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, entrée en vigueur en 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs employés.
Cet Accord National Interprofessionnel a été instauré principalement dans le but de protéger les employés qui, auparavant, ne pouvaient pas se permettre de souscrire à une complémentaire santé.
Ainsi, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés, car elle permet de :
- compléter le premier niveau de remboursement effectué par l’Assurance Maladie pour un ensemble de garanties de qualité
- prendre en charge certains soins qui ne sont pas du tout couverts par la Sécurité Sociale
Découvrez dans cet article quelles sont les obligations de l’employeur en matière de mutuelle, pour tout comprendre de la mutuelle d’entreprise.
Navigation rapide :
- A – Mutuelle d’entreprise : quelles obligations pour l’employeur ?
- B – Mise en place du contrat de mutuelle d’entreprise : les règles à suivre par l’employeur
- C – Complémentaire santé d’entreprise : un salarié peut-il refuser ?
A – Mutuelle d’entreprise : quelles obligations pour l’employeur ?
Depuis 2016, l’employeur doit proposer une mutuelle à tous ses employés, y compris aux apprentis.
L’entreprise peut choisir librement la mutuelle auprès de laquelle elle négocie le contrat collectif de complémentaire santé, mais cette couverture collective doit obligatoirement respecter les conditions suivantes :
1 – La contribution financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation totale
Selon la réglementation en vigueur, l’employeur a l’obligation de contribuer financièrement à la mutuelle de ses employés. Cette participation doit s’élever au minimum à la moitié de la cotisation totale à payer par le salarié.
Cette mesure vise à garantir une répartition équitable des coûts entre l’employeur et les employés afin de rendre la mutuelle accessible et avantageuse pour l’ensemble des salariés.
2 – Le panier de soins minimum de la couverture collective d’entreprise
La complémentaire santé d’entreprise doit comporter un ensemble de garanties minimum pour prémunir au maximum les besoins de ses adhérents.
Ce panier de soins ANI comporte 4 types de prestations :
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Le panier de soins optiques
Depuis la mise en place du dispositif 100% santé, les mutuelles d’entreprise doivent obligatoirement prendre en charge le remboursement des équipements optiques (verres et monture) du panier de soins 100% santé.
Le panier de soins obligatoire de la mutuelle d’entreprise prévoit également une prise en charge pour des équipements à tarifs libres :
- 100 € pour la monture et des verres simples ;
- 150 € pour la monture et une combinaison de verres simples et verres complexes ;
- 200 € pour la monture et des verres complexes.
Ainsi, tous les salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge intégrale des équipements optiques garanties par leur contrat de complémentaire santé collectif.
À noter : Ces remboursements sont applicables tous les deux ans et ramenés à une année si la vue du bénéficiaire évolue. Les ayants-droit de moins de 16 ans couverts par la complémentaire santé d’entreprise peuvent également changer leurs équipements tous les ans.
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Le panier de soins dentaires
Le panier de soins ANI prévoit aussi des garanties pour les soins dentaires :
Les prothèses à tarif limité du panier 100% santé sont entièrement prise en charge par la mutuelle d’entreprise après le premier niveau de remboursement de l’Assurance Maladie
Les soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dento-faciale sont pris en charge au moins à la hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
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La prise en charge intégrale du ticket modérateur
La mutuelle d’entreprise doit rembourser l’intégralité du ticket modérateur (le reste à charge du salarié après le premier remboursement de l’Assurance Maladie) pour les consultations médicales, les actes et les prestations remboursées par la Sécurité Sociale.
Les soins non remboursés par l’Assurance Maladie sont donc exclus de cette prise en charge obligatoire, par exemple les prestations homéopathiques.
Cependant, la couverture complémentaire d’entreprise peut choisir librement une mutuelle qui comporte des garanties avantageuses pour ce type de soins.
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Le forfait journalier hospitalier
La mutuelle d’entreprise doit obligatoirement inclure le remboursement illimité du forfait journalier hospitalier. Ce forfait englobe des services non couverts par l’Assurance maladie, tels que les frais d’hébergement et de restauration à l’hôpital.
En dehors du panier de soins minimum et de la prise en charge minimum de 50% des cotisations de chacun de ses salariés, l’employeur est libre de choisir le contrat de son choix.
B – Mise en place du contrat de mutuelle d’entreprise : les règles à suivre par l’employeur
1 – Les modalités du contrat de mutuelle d’entreprise
L’employeur doit également suivre les démarches fixées par la loi ANI pour instaurer la mutuelle obligatoire au sein de son entreprise.
La loi prévoit 3 façons de déployer une mutuelle d’entreprise :
- En premier lieu, il convient que l’employeur se conforme aux recommandations de sa convention collective ou de son accord de branche.
- En l’absence de ces recommandations, la mutuelle d’entreprise peut être instaurée par le biais d’un référendum ou d’un accord collectif, négocié entre l’employeur et les représentants du personnel.
- Enfin, la complémentaire santé collective peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Une procédure dans laquelle l’employeur choisit seul le contrat de complémentaire santé collectif. Les salariés reçoivent par la suite l’acte fondateur précisant les conditions du contrat retenu.
2 – L’affiliation du salarié à la mutuelle d’entreprise : les différentes étapes
- Étape 1 : L’entreprise choisit librement le contrat de complémentaire santé de son choix auprès d’une mutuelle.
- Étape 2 : Dès qu’un salarié est embauché dans l’entreprise, l’employeur lui transmet un bulletin d’adhésion.
- Étape 3 : L’employeur procède à l’affiliation du salarié. Le salarié n’a aucune démarche à faire auprès de la mutuelle et reçoit ensuite une attestation d’affiliation à la complémentaire santé.
- Étape 4 : Ça y est, le salarié est couvert par la complémentaire santé collective de l’entreprise ! Il a reçu son attestation d’affiliation à la mutuelle et ses cotisations seront prélevées mensuellement sur sa fiche de paie.
C – Complémentaire santé d’entreprise : un salarié peut-il la refuser ?
Vous avez déjà un contrat de complémentaire santé individuel et vous souhaitez le conserver ?
Bien que vous ayez l’obligation d’adhérer la mutuelle d’entreprise à votre embauche, cette obligation prévoit des cas d’exemptions.
Par exemple, si vous étiez déjà couvert par la mutuelle d’un de vos proches en tant qu’ayant droit à votre embauche, vous avez la possibilité d’obtenir une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise et de conserver votre complémentaire santé actuelle.
Consultez cet article complémentaire pour savoir si votre situation vous permet d’obtenir une dispense de mutuelle d’entreprise : Quelles sont les conditions pour refuser la mutuelle d’entreprise ?
En conclusion, les obligations de l’employeur en matière de mutuelle sont clairement définies depuis l’instauration de la loi ANI et garantissent une couverture santé adéquate pour les tous les salariés du secteur privé, qui bénéficient désormais de contrats de complémentaire santé avantageux (de nombreuses garanties bien remboursées à un tarif attractif, une prise en charge d’au moins la moitié de leurs cotisations mensuelles…).
