La mutuelle Madelin est un type de complémentaire santé qui s’adresse principalement à certains travailleurs non salariés (TNS).
Avec des revenus qui fluctuent et sans participation de la part de leur employeur (puisqu’ils sont souvent leur propre patron), la souscription d’une complémentaire santé est souvent vue comme une dépense secondaire par les indépendants.
Pourtant, eux aussi ont besoin d’une protection santé solide. Certains d’entre eux (ébénistes, maçons, couvreurs, etc) font même des métiers qui mettent leur santé à rude épreuve !
Si vous êtes travailleur indépendant, êtes-vous certain de pouvoir assumer les dépenses que représentent la pose d’une prothèse dentaire, l’achat de lunettes ou une hospitalisation, par exemple ?
La loi Madelin permet à certains TNS de souscrire à une complémentaire santé tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Dans cet article, nous vous expliquons son fonctionnement !
1 – Qu’est-ce qu’une mutuelle Madelin ?
Une mutuelle loi Madelin est une mutuelle qui constitue un second niveau de protection en matière de santé (après le premier qui est l’Assurance Maladie). Son fonctionnement et son but ne diffèrent pas de ceux d’une mutuelle classique : une mutuelle Madelin vous permet de compléter les remboursements de la Sécurité Sociale pour les soins médicaux qui ne sont pas remboursés en totalité.
Avant la loi Madelin, une majorité de travailleurs non salariés n’avaient pas de complémentaire santé et étaient uniquement couverts par l’Assurance Maladie. Contrairement aux salariés du privé, ils ne pouvaient pas bénéficier de la prise en charge de 50 % de leurs cotisations par leur employeur. Nombre d’entre eux renonçaient donc à souscrire à un contrat d’assurance santé.
Il en résultait que les travailleurs indépendants, dont les revenus ne sont pas fixes, avaient généralement une protection santé très faible.
La loi du 11 février 1994, dite “loi Madelin”, a pour but de permettre aux travailleurs non salariés d’améliorer leur protection en matière de santé, de prévoyance et de retraite. Elle permet à certains travailleurs indépendants de déduire de leurs revenus imposables les cotisations de leur complémentaire santé.
Ma mutuelle est-elle conforme à la loi Madelin ?
A l’heure actuelle, la majorité des contrats de complémentaire santé sont éligibles à ce dispositif. Pour cela, ils doivent être “responsables”, c’est-à-dire correspondre à certains critères définis dans le décret du 18 novembre 2014.
La meilleure solution pour en être certain est de demander directement à votre organisme.
2 – Qui peut souscrire à une mutuelle loi Madelin ?
Tout le monde peut souscrire à une mutuelle Madelin. Même si seuls certains travailleurs non salariés peuvent bénéficier des déductions d’impôts, toute personne peut y souscrire si les garanties offertes lui correspondent ou si le tarif est avantageux, par exemple.
Les TNS qui peuvent bénéficier des avantages offerts par la loi Madelin sont :
- les artisans, commerçants, industriels et tous les TNS relevant du régime d’imposition sur le BIC (bénéfice industriel et commercial) ;
- les professions libérales et tous les TNS relevant du régime d’imposition sur le BNC (bénéfice non commercial) ;
- les dirigeants non-salariés des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SCA, EIRL, etc) ;
- les conjoints collaborateurs non salariés.
A noter :
Les auto-entrepreneurs, ou micro-entrepreneurs, ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin. En effet, ces derniers sont soumis au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC.
Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article dédié à la mutuelle pour les auto-entrepreneurs (lien vers l’article).
3 – Quels sont les avantages d’une mutuelle Madelin ?
La déduction des cotisations du revenu imposable
La souscription d’un contrat de mutuelle Madelin permet aux travailleurs non salariés éligibles de déduire la cotisation de leurs impôts.
Attention : une personne dont l’activité lui permet de bénéficier de ce dispositif (un artisan, par exemple) doit obligatoirement souscrire à une mutuelle loi Madelin pour en bénéficier ! Si son contrat de complémentaire santé n’est pas reconnu comme tel, il ne pourra pas déduire ses cotisations de ses impôts.
L’accès au 100 % Santé
Un autre avantage réside dans le fait qu’une mutuelle Madelin est nécessairement un contrat dit responsable. Cela signifie qu’il est conforme à différents critères (garanties minimales, prise en charge obligatoire de certains actes, etc)
En souscrivant à un contrat d’assurance santé responsable, vous pouvez bénéficier du 100 % Santé et d’un reste à charge nul ou maîtrisé pour des soins ordinairement très coûteux (soins et prothèses dentaires, lunettes, aides auditives, etc).
La réforme du 100 % Santé mise en œuvre dès le 1er janvier 2019 a pour objectif d’améliorer l’accès à des soins de qualité pour tous les Français. Si vous souhaitez en savoir plus, lisez notre article au sujet du 100 % Santé.
4 – Peut-on avoir des ayants droit avec une mutuelle Madelin ?
Un ayant droit est une personne qui est rattachée au contrat de complémentaire santé de l’assuré principal et qui, à ce titre, peut bénéficier de la même protection.
Une mutuelle Madelin permet d’ajouter des ayants droit. Les personnes pouvant l’être sont normalement définies dans le contrat et sont généralement :
- l’époux ou l’épouse ;
- le partenaire lié par un contrat de PACS ;
- le concubin ou la concubine ;
- les enfants mineurs ;
- les enfants majeurs s’ils poursuivent des études (la plupart des mutuelles les acceptent jusqu’à l’âge de 25 ans).
Attention : nous vous recommandons de vérifier que les garanties correspondent bien aux besoins de tous les membres de votre famille !
En outre, un dilemme se présente lorsqu’un des membres du couple a une mutuelle Madelin et que l’autre bénéficie de la prise en charge de 50 % de ses cotisations par son employeur. En effet :
- La prise en charge de la moitié des cotisations par l’entreprise s’étend aux ayants droit ;
- La mutuelle Madelin peut permettre de déduire les cotisations de toutes les personnes inscrites au contrat (s’ils relèvent du même régime d’Assurance Maladie).
Un calcul est donc à réaliser pour déterminer le choix le plus avantageux pour le foyer.
5 – Comment déduire les cotisations d’une mutuelle Madelin ?
Les formalités à réaliser
Lors de la déclaration de revenus, le travailleur non salarié doit déclarer les cotisations qu’il a versées au cours de l’année précédente pour sa mutuelle Madelin. Par exemple, au moment de faire la déclaration de revenus pour l’année 2022, il doit déclarer les cotisations qui ont été versées durant l’année 2021.
A noter : si votre contrat est résilié en cours d’année, vous pourrez toujours bénéficier d’une déduction d’impôt pour les cotisations versées. Par exemple, si votre contrat a été résilié en avril 2021, vous pouvez déduire les cotisations versées durant les premiers mois de l’année.
Gardez donc bien les justificatifs de cotisations qui devront être attachés à la déclaration de revenus.
Le plafond de déduction
Le montant de la déduction d’impôt à laquelle peuvent prétendre les travailleurs non salariés est limitée par la loi. Il est déterminé par :
- le revenu imposable
- le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Celui-ci est réévalué chaque année et il s’élève à 43 992 € pour 2023.
Le plafond de votre déduction correspond à la somme de 3,75 % du revenu imposable et de 7 % du PASS.
De plus, la déduction ne peut pas excéder 3 % de 8 x le Pass.
Par exemple, pour un artisan ayant un revenu imposable de 34 000 €, le calcul est le suivant :
3,75 % x 34 000 + 7 % x 43 992 = 4354,44 €
Le montant maximal est de 10 558 € (3 % x 8 Pass). Si la somme des cotisations déclarées est inférieure à 4354,44 €, l’artisan pourra donc en déduire l’intégralité de son impôt sur le revenu.
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Vous connaissez désormais le fonctionnement d’une mutuelle Madelin et les conditions pour bénéficier de ses avantages.
La loi Madelin a des intérêts en termes de protection santé mais également pour d’autres contrats (complémentaire retraite, maintien de revenu en cas d’arrêt de travail, prévoyance, décès…).
Travailleurs indépendants, nos conseillers mutualistes sont à votre écoute pour vous aider à consolider votre protection sociale. Contactez notre équipe en cliquant ici !
