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En 2023, tout le monde n’a malheureusement pas les moyens de souscrire à une complémentaire santé.
En raison de leur situation financière, des millions de français ne disposent pas d’une couverture suffisamment solide pour bien se soigner et assumer des soins qui peuvent être coûteux (hospitalisation, lunettes, etc).
Afin de permettre à tous de bénéficier d’une couverture santé et d’adapter les dispositifs à ces besoins, est née la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Elle permet aux personnes dont les ressources sont limitées de bénéficier de soins de qualité pour une participation nulle ou réduite.
Dans cet article, la MNSPF vous explique son fonctionnement, les conditions pour en bénéficier et les démarches à réaliser.
1 – Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire (C2S) ?
La complémentaire santé solidaire (C2S) est un dispositif qui permet aux personnes aux revenus modestes, de bénéficier d’une prise en charge de leurs dépenses de santé à moindre coût.
Selon le Rapport d’Évaluation des Politiques de Sécurité Sociale publié en 2022, plus de 7 millions de personnes en bénéficient.
Cette aide est accessible uniquement aux personnes dont les ressources entrent dans les barèmes fixés par la CNAM.
Attention : les ressources désignent l’ensemble des sommes perçues par une personne. C’est-à-dire, les revenus comme un salaire ou une retraite ainsi que les pensions, les aides financières régulières; etc…
| Bon à savoir : L’attribution de la Complémentaire santé solidaire est automatique depuis le 1 janvier 2021 pour les allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) et les personnes à leur charge âgées de moins de 25 ans (loi du 23 décembre 2022 afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat liée à l’inflation). |
A – Quelques modalités à connaître
Combien coûte la Complémentaire Santé Solidaire pour un bénéficiaire ?
L’éligibilité à la C2S est soumis aux critères de revenus nommés précédemment. Le coût journalier de la C2S est défini en fonction de l’âge de la personne. Au minimum, il est nul et au maximum, il s’élève à 1 € par jour et par personne.
Qui gère la C2S ?
Un contrat de complémentaire santé solidaire peut-être géré par :
- la caisse d’assurance maladie du bénéficiaire,
- un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance) inscrit sur la liste des organismes complémentaires gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire, disponible depuis le site du Ministère de la Solidarité et dans la santé.
Les deux options offrent les mêmes options de garanties pour le souscripteur.
La MNSPF est habilitée à gérer ce dispositif de la Sécurité Sociale.
Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre offre de Complémentaire Santé Solidaire (C2S).
B – Les anciens dispositifs remplacés par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S)
La complémentaire santé solidaire, entrée en vigueur le 1er novembre 2019, est venue remplacer deux anciens dispositifs : la CMU-C et l’ACS.
La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
La CMU-C prenait en charge gratuitement les dépenses de santé des particuliers qui n’avaient pas les moyens de se procurer une complémentaire santé. Comme pour la C2S, ce dispositif était ouvert sur une période de un an.
La demande s’effectuait auprès de l’Assurance Maladie qui estimait en fonction des revenus du demandeur s’il était éligible à cette aide financière.
À l’inverse des contrats d’assurance proposés sur le marché, la CMU-C était obligatoirement gratuite pour les bénéficiaires.
À noter : lorsqu’un bénéficiaire de la CMU-C consultait un professionnel de santé conventionné du secteur 2 ou non conventionné, les dépassements d’honoraires étaient interdits sauf en cas de demande exceptionnelle de l’assuré, par exemple, une consultation en dehors des horaires d’ouverture du cabinet du professionnel consulté.
L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS)
Également remplacée en 2019 par la C2S, l’Aide à la Complémentaire Santé était une aide financière qui permettait aux particuliers non éligibles à la CMU-C de bénéficier d’une aide financière pour payer leur mutuelle.
Sous forme d’attestation individuelle, l’ACS autrement appelée « chèque-santé », devait être présentée à la mutuelle du bénéficiaire afin qu’un montant défini par l’Assurance Maladie soit déduit de ses cotisations annuelles.
Ce montant était fixé en fonction de l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de chaque année :
- 100 € pour un mineur de moins de 16 ans
- 200 € pour une personne de 16 à 49 ans
- 350 € pour une personne de 50 à 59 ans
- 500 € pour une personne âgée de plus de 60 ans.
2 – Les soins pris en charge par la Complémentaire Santé Solidaire
Grâce à la Complémentaire Santé Solidaire, les bénéficiaires sont éligibles au tiers-payant et jouissent d’une prise en charge sans reste-à-charge.
Voici la liste des différents soins pris en charge par l’Assurance Maladie ou les organismes agréés à proposer la C2S :
- Les visites chez le médecin (généraliste ou spécialiste).
- Les visites de contrôle chez le dentiste (soin d’une carie ou détartrage).
Les bénéficiaires de la C2S ont accès à un panier de soins spécifiques sans reste à charge. Pour les prestations qui ne sont pas comprises dans ce panier, il peut y avoir un RAC. Le devis établi avant les soins par le dentiste permet de le savoir. - Les consultations auprès de kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes et orthoptistes, uniquement si les soins sont prescrits par un médecin généraliste.
- Les frais d’hospitalisation et les forfaits hospitaliers.
- Les médicaments en pharmacie prescrits par un médecin généraliste.
- Les verres et montures de lunettes compris dans le 100% Santé ; les soins optiques qui ne sont pas compris dans l’offre du panier 100% restent à la charge du bénéficiaire.
- Les couronnes et appareils dentaires.
- Les aides auditives (de moins de 800 € pour les personnes de plus de 20 ans ; de moins de 1400 € pour les personnes de moins de 20 ans). Si le prix de l’aide est plus élevé, la différence est à la charge du bénéficiaire.
A – Les démarches à effectuer
Pour profiter pleinement du dispositif, vous devrez mettre à jour votre carte vitale dans les jours qui suivent l’ouverture des droits, puis la présenter avant chaque soin, au professionnel de santé consulté.
Si votre carte vitale n’est pas à jour ou illisible, vous devrez vous rapprocher de votre organisme de complémentaire santé solidaire et présenter votre attestation de droit.
Deux facteurs doivent également être considérés pour ne pas payer les dépenses de santé dans le cadre de la C2S :
1 – Respecter le parcours de soins coordonnés
Assurez-vous d’avoir choisi et déclaré à votre caisse d’assurance maladie un médecin traitant. Vous pourrez grâce à ses prescriptions ne pas payer vos frais de santé chez d’autres professionnels de santé (ex : consultation chez un dermatologue)
2 – Faire appel à un professionnel de santé conventionné
Avant de consulter un professionnel de santé, assurez-vous qu’il a signé une convention avec l’Assurance Maladie.
Vous pouvez demander cette information au professionnel de santé avant de prendre votre rendez-vous ou consulter l’annuaire de santé d’Ameli.
B – Une aide qui peut se partager
Si vous bénéficiez de la C2S, la couverture à laquelle vous accédez peut s’étendre à l’ensemble des membres de votre foyer (à condition qu’ils aient bien été déclarés dans le CERFA de demande) . Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires ont la possibilité de rajouter en cours de droits des ayants droits, à condition d’en informer leur organisme obligatoire et leur organisme gestionnaire.
La notion de foyer comprend :
- vous-même ;
- votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire dans le cadre d’un Pacs ;
- la ou les personne(s) à votre charge âgée(s) de moins de 25 ans.
3 – Comment bénéficier de la complémentaire Santé solidaire ?
A – Les conditions
Comme évoqué précédemment dans cet article, votre éligibilité au dispositif dépend des revenus financiers de votre foyer.
Ces revenus financiers sont calculés à partir des 12 derniers mois précédents l’avant-dernier mois de votre demande.
Par exemple, si vous faites une demande en mars 2022, les revenus qui seront pris en compte seront ceux du 1er février 2021 au 30 janvier 2022.
En fonction de votre situation :
- Vous pourrez bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire gratuitement (C2S non participative) : si le revenu de votre foyer est inférieur au plafond avec participation financière établi par l’Assurance Maladie.
- Si vos ressources entrent dans le cadre des barèmes d’éligibilité à la C2S participative, vous pourrez bénéficier de la C2S tout en participant à hauteur d’une somme minime : le montant mensuel de votre participation dépendra de votre âge.
- Vous ne serez pas éligible à la C2S : si le revenu de votre foyer est supérieur au plafond établi avec participation financière.
Tableau récapitulatif :
| Composition du foyer | Plafond sans participation financière (12 mois) | Plafond avec participation financière |
| 1 | 9571 € | 12 921 € |
| 2 | 14357 € | 19 382 € |
| 3 | 17 229 € | 23 259 € |
| 4 | 20 100 € | 27 135 € |
| Plus de 4 | + 3829 € / personne supplémentaire | + 5169 € / personne supplémentaire |
Si vous êtes éligible à la C2S avec participation, le montant de cette dernière varie en fonction de votre âge :
- Moins de 29 ans : 8 €
- 30 à 49 ans : 14 €
- 50 à 59 ans : 21 €
- 60 à 69 ans : 25 €
- 70 ans et plus : 30 €
B – Les démarches à réaliser pour demander la Complémentaire Santé Solidaire
Vous pouvez réaliser la demande de votre Complémentaire Santé Solidaire :
- en remplissant le formulaire et les justificatifs demandés par votre caisse d’assurance maladie (à leur retourner ensuite) ;
- numériquement, depuis votre compte Ameli sur le site de l’Assurance Maladie.
À compter de la réception de votre dossier complet, votre caisse d’assurance maladie doit traiter votre demande dans un délai de 2 mois et vous remettre sa décision.
Si vous êtes éligible, vous trouverez votre attestation de droit sur votre compte Ameli ou la recevrez à votre adresse postale personnelle.
La C2S est un dispositif qui permet à toute personne en difficulté financière de bénéficier d’une couverture de santé optimale.
À la MNSPF, nous souhaitons que tout le monde puisse se prémunir des risques financiers que peuvent engendrer certains soins.
Nous avons donc fait le choix de nous engager auprès de ce dispositif pour proposer une offre de complémentaire santé solidaire à tous quelque soit leur situation.
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