Votre contrat de travail arrive à son terme et vous souhaitez continuer à bénéficier de la mutuelle de votre entreprise ?
Découvrez dans cet article comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, un dispositif de sécurisation de l’emploi qui permet le maintien de vos garanties le temps que vous trouviez un nouvel emploi.
Navigation rapide :
- 1 – Portabilité de la mutuelle d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
- 2 – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
- 3 – Portabilité de la mutuelle : comment faire sa demande ?
- 4 – Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
- 5 – Fin de droit à la portabilité : quelles solutions ?
1 – Portabilité de la mutuelle d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
La portabilité est un dispositif qui donne l’opportunité aux salariés qui quittent une entreprise de conserver leur mutuelle d’entreprise. Ce dispositif est encadré par deux lois :
- la loi Evin du 31 décembre 1989
- la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
Un maintien des prestations de la mutuelle qui a été mis en place pour éviter que les anciens salariés se retrouvent du jour au lendemain sans complémentaire santé et avec des dépenses de santé élevées à leur charge.
En effet, bien que l’Assurance Maladie effectue un premier niveau de remboursement pour un large panel de soins, certains soins très onéreux tels que les soins du 100% santé sont moins remboursés lorsque le patient n’est pas couvert par un contrat de complémentaire santé.
En résumé, grâce à la portabilité, l’ancien salarié bénéficie :
- des mêmes garanties et taux de remboursement de ses soins que lorsqu’il était en poste,
- d’un contrat de complémentaire santé gratuit : durant la portabilité, l’adhérent ne paie aucunes cotisations,
- d’une stabilité financière : il peut mieux maîtriser ses dépenses de santé et dispose du temps nécessaire pour retrouver un nouvel emploi !
2 – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
Toutes les natures de contrat permettent à un salarié d’avoir droit à la portabilité de la mutuelle d’entreprise :
- Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ;
- Contrat à Durée Déterminée (CDD) ;
- Mission d’intérimaire ;
- Contrat d’apprentissage.
Néanmoins, le salarié doit remplir 2 conditions pour en bénéficier :
- avoir le droit au chômage, c’est-à-dire que la cessation de son contrat de travail lui ouvre des droits auprès de Pôle Emploi.
Exemples : rupture conventionnelle, licenciement économique, démission “légitime”… - ne pas avoir été licenciée pour un motif de “faute lourde”.
Pour aller plus loin : Quelle différence entre faute lourde et grave ?
Ainsi, si vous n’êtes pas éligible à la portabilité, nous vous recommandons fortement d’adhérer à un contrat de mutuelle individuelle qui offre des garanties pour les soins peu ou non remboursés par l’Assurance Maladie :
- les consultations de médecines douces ;
- les médicaments vignette orange (15%) et bleu (30%) ;
- les consultations chez les médecins spécialistes : par exemple, les consultations chez un podologue sont uniquement remboursées par la Sécurité Sociale pour les personnes diabétiques ;
- les consultations chez les médecins de secteur 3 qui pratiquent des honoraires totalement libres.
Veillez également à comparer les mutuelles du marché pour trouver un contrat qui propose les meilleures garanties en fonction de vos besoins et de ceux de vos proches.
| Bon à savoir : Si vous êtes éligible à la portabilité et que la mutuelle de votre précédente entreprise est un contrat collectif (dit “famille”), vos ayants droit peuvent également profiter de la portabilité de la mutuelle. |
3 – Portabilité de la mutuelle : comment faire sa demande ?
Les démarches à réaliser pour que vous puissiez bénéficier de la portabilité sont essentiellement effectuées par votre ancien employeur :
- Première étape : votre employeur prévient la mutuelle ou l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail et du maintien de vos droits.
- Deuxième étape : votre employeur établit un certificat de travail qui mentionne le maintien de ces droits.
- Troisième étape : vous adressez à votre mutuelle d’entreprise une attestation de vos droits au chômage afin d’attester que vous êtes bien éligible à la portabilité.
- Quatrième étape : vous bénéficiez de la portabilité, vous n’avez plus aucunes cotisations à payer tout en étant couvert par les garanties de votre contrat de complémentaire santé d’entreprise.
| À noter : Soyez vigilants ! Si vos droits au chômage touchent à leur fin, vous n’avez plus droit à la portabilité de la mutuelle d’entreprise.
Veillez dans ce cas précis à informer votre mutuelle d’entreprise que vos droits sont terminés pour qu’elle puisse régulariser votre situation. |
4 – Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
La portabilité débute dès la date de résiliation de votre contrat de travail : il n’y a pas de suspension de vos garanties.
La durée de la portabilité va dépendre de la durée de votre ancien contrat de travail et ne peut excéder une année.
Ainsi, si vous avez travaillé dans l’entreprise pendant 4 mois consécutifs, vous avez le droit à 4 mois de portabilité, mais si vous avez été salarié durant plusieurs années, vous avez le droit à uniquement 12 mois de portabilité.
Si vous retrouvez un nouvel emploi durant la période de portabilité, vos droits prennent fin.
5 – Fin de droit à la portabilité : quelles solutions ?
À la fin de vos droits de portabilité, 4 options s’offrent à vous :
a) Adhérer à votre ancienne mutuelle d’entreprise à un titre individuel
Dès la fin de vos droits, votre ancienne mutuelle d’entreprise vous propose un contrat de complémentaire santé identique à celui dont vous bénéficiez jusqu’à présent.
Vous avez 6 mois maximum pour prendre votre décision, une fois passé ce délai, l’offre expire.
b) Adhérer à la mutuelle d’entreprise de votre nouvel emploi
Si vous avez trouvé un nouvel emploi, votre employeur a l’obligation de vous proposer un contrat de mutuelle d’entreprise et vous avez l’obligation d’y souscrire.
Si vous ne souhaitez pas adhérer à la complémentaire santé de votre nouvelle entreprise, renseignez-vous pour savoir si vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise et effectuer une demande de dispense.
c) Adhérer à la mutuelle individuelle de votre choix
Si vous n’avez pas de nouvelle mutuelle d’entreprise, vous pouvez tout à fait opter pour le contrat de complémentaire santé individuel de votre choix.
Un contrat dont les taux de remboursements sont élevés pour les soins dont vous avez le plus besoin et qui comporte des avantages complémentaires qui vous conviennent.
Pour vous aider dans votre choix : Comment bien choisir une mutuelle santé ?
d) Demander le rattachement à la mutuelle d’un proche en tant qu’ayant-droit
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier des garanties et des taux de remboursement du contrat de complémentaire santé de votre conjoint en tant qu’ayant-droit.
Pour en savoir plus : Rattachement et détachement d’un ayant-droit à la mutuelle : mode d’emploi.
En conclusion, la portabilité de la mutuelle d’entreprise est un dispositif essentiel pour les salariés en transition professionnelle.
Elle leur offre la possibilité de maintenir leurs garanties de couverture santé après la cessation de leur contrat de travail, sans avoir à payer de cotisations supplémentaires pendant une période déterminée.
