Lorsque vous souscrivez à une mutuelle, il est primordial de prendre connaissance et de comprendre les règles juridiques qui régissent votre contrat.
Le droit de rétractation est l’un de ces éléments essentiels. Il apporte de la liberté aux bénéficiaires en leur permettant de reconsidérer leur choix après la signature d’un contrat de complémentaire santé en ligne.
Comment fonctionne le droit de rétractation pour une mutuelle ? Dans quels délais et dans quelles conditions est-il applicable ?
Cet article répond aux questions les plus fréquentes sur le sujet pour que vous puissiez exercer votre droit de rétractation.
Navigation rapide :
- A – Le droit de rétractation de la mutuelle
- B – Les conditions à respecter pour bénéficier du droit de rétractation
- C – Demande de rétractation d’une mutuelle : la démarche à suivre
- D – Modèle de lettre de rétractation
A – Le droit de rétractation de la mutuelle
Le droit de rétractation est un droit qui permet aux adhérents de réévaluer leur décision après la souscription en ligne d’un contrat de complémentaire santé.
Introduit à l’origine dans le Code de la consommation (article L221-18), le droit à la rétractation est également inscrit dans les codes qui régissent les trois différents types d’organismes assureurs français :
- Les sociétés mutualistes, comme la MNSPF, qui sont des organismes de droit privé à but non lucratif. (Article L221-18-1 du Code de la mutualité)
- Les institutions de prévoyance, qui sont des organismes paritaires à but non lucratif. (Article L932-15-1 du code de la Sécurité Sociale)
- Les sociétés d’assurance, qui sont des organismes de droit privé à but lucratif. (Article L112-9 du Code des Assurances)
Ainsi, en fonction de la nature de l’organisme auprès duquel vous avez signé votre contrat, il se peut que certaines conditions de rétractation varient.
| Remarque : Attention à ne pas confondre le droit à la rétractation avec la résiliation de la mutuelle.
Contrairement à la résiliation, la rétractation constitue une “annulation” et permet au souscripteur d’être remboursé s’il a déjà versé une prestation financière à l’organisme assureur auprès duquel il comptait s’engager. |
B – Les conditions à respecter pour bénéficier du droit de rétractation
Quel que soit le contrat, pour exercer votre droit de rétractation, les conditions suivantes doivent être remplies :
1 – Vous avez respecté la période de rétractation prévue
La loi qui encadre le délai de rétractation prévoit une durée minimale de 14 jours.
Néanmoins, certains contrats de complémentaire santé prévoient un délai de rétractation plus long. Vérifiez bien les termes de votre contrat pour savoir dans quel cas de figure vous vous trouvez et connaître votre délai de rétractation.
Vous avez dépassé le délai de rétractation et vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle ? Consultez cet article complémentaire pour savoir comment procéder pour changer de contrat de mutuelle.
2 – Vous avez signé le contrat
Certains organismes mutualistes considèrent que la période de rétractation débute dès la réception de certaines de vos informations (par exemple, dès la réception de vos droits à l’Assurance Maladie).
Cette pratique est illégale. Le délai de rétractation débute dès que vous avez signé votre contrat de mutuelle, de façon manuscrite ou numérique.
3 – Votre contrat a été conclu à distance
Le droit de rétractation s’applique uniquement si votre contrat a été conclu dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage.
Ce qui implique les situations suivantes :
- la signature en ligne, depuis le site de l’organisme assureur ;
- le démarchage téléphonique et à domicile ;
- les courriers envoyés par voies postales ou téléphoniques.
Ainsi, si vous avez adhéré à votre offre de complémentaire santé depuis une agence, une foire ou un salon, aucun droit de renonciation n’est prévu par la loi.
| Remarque : Pour des raisons commerciales et conformément à leurs propres politiques contractuelles, certaines sociétés d’assurances prévoient dans leurs contrats une clause de rétractation. |
Dans ce cas de figure, les délais, les modalités et les sanctions éventuelles liées à cette possibilité de rétractation peuvent être ajoutées et spécifiées dans le contrat lui-même.
C – Demande de rétractation d’une mutuelle : la démarche à suivre
Pour renoncer à votre contrat de complémentaire santé, la démarche est très simple :
Envoyez une demande de rétractation par courrier électronique ou postal à votre organisme assureur.
Si l’organisme le propose, vous pouvez également réaliser votre renonciation par appel téléphonique ou remplir un formulaire de rétractation en ligne.
Afin d’avoir une preuve à fournir qui atteste que vous avez respecté le délai de rétractation fixé par votre contrat, nous vous recommandons de privilégier les courriers recommandés avec accusé de réception.
D – Modèle de lettre de rétractation
Voici un modèle de lettre de rétractation que vous pouvez utiliser pour formaliser votre demande auprès de votre organisme assureur.
Demande de renonciation à la mutuelle.
Le droit de rétractation dans le domaine de la mutuelle santé est un droit fondamental à connaître et que vous pouvez utiliser à bon escient.
De manière générale, connaître vos droits, c’est être mieux armé pour choisir la couverture de santé qui vous convient le mieux !
Bien qu’en fonction du type d’organisme assureur, les conditions d’application peuvent varier, gardez toujours en tête la démarche de base pour exercer votre droit de rétractation : respectez le délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat et assurez-vous que le contrat a bien été conclu à distance.
