Dans un contexte de réforme du financement de la complémentaire santé au sein de la fonction publique, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a mis en place une initiative visant à soutenir les fonctionnaires dans l’accès à une couverture complémentaire santé.
Au cœur de cette réforme : l’aide de 15 € par mois.
Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Comment en faire la demande ?
Cet article sur la mutuelle pour fonctionnaire est votre guide !
Navigation rapide :
- 1 – Mutuelle pour fonctionnaire : qu’est-ce que l’aide de 15 € par mois ?
- 2 – Mutuelle pour fonctionnaire : Qui a le droit à l’aide de 15 € ?
- 3 – Complémentaire santé de la fonction publique : Comment bénéficier de ce dispositif ?
- 4 – Remboursement de la mutuelle pour fonctionnaire : à quoi s’attendre pour 2024 et le futur ?
1 – Mutuelle pour fonctionnaire : qu’est-ce que l’aide de 15 € par mois ?
Initiée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) est une mesure qui vise à soutenir les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, dans le paiement de leur mutuelle de santé. En prévoyant, entre autres, une participation financière.
Cette aide financière de 15 € par mois a pour objectif de faciliter l’accès à une couverture santé complémentaire pour les fonctionnaires.
Ainsi, désormais, pour tous les agents qui en font la demande, une prise en charge mensuelle à la hauteur de 15 € de leurs cotisations est effectuée par leur employeur, sous certaines conditions relatives au contrat choisi (labellisation).
Vous n’avez pas encore adhéré à une mutuelle pour fonctionnaire ? Consultez cet article complémentaire pour savoir comment procéder et choisir le contrat le plus adapté à vos besoins : “Mutuelle fonctionnaire : le guide pour tout comprendre”.
2 – Mutuelle pour fonctionnaire : Qui a le droit à l’aide de 15 € ?
Ce dispositif concerne exclusivement les fonctionnaires de la Fonction publique d’État suivants :
- les magistrats des ordres administratifs, financiers et judiciaires ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les apprentis) ;
- les ouvriers de l’État ;
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les personnels militaires ;
- les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’Éducation ;
- les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat ;
- les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
À l’heure actuelle, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière sont exclus de ce dispositif.
| Remarque : Il est important de noter que cette aide est attribuée de manière équitable, sans distinction de statut, que ce soit pour les vacataires, les apprentis ou les fonctionnaires, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. |
3 – Complémentaire santé de la fonction publique : Comment bénéficier de ce dispositif ?
Si vous êtes éligible, en tant qu’agent de la fonction publique d’État au remboursement mensuel de 15 € de vos cotisations, voici comment procéder pour en bénéficier :
Étape n°1 : Formulez votre demande de remboursement à votre employeur
Cette demande doit comprendre :
- le formulaire de demande du dispositif, rempli par vos soins ;
- votre attestation de mutuelle : vous pouvez obtenir cette attestation directement depuis votre espace personnel en ligne ou en contactant votre mutuelle.
Une fois ces éléments complétés et récupérés, vous pourrez transmettre votre demande à votre employeur par mail ou par courrier. Dans le second cas, veillez à envoyer une lettre avec accusé de réception pour conserver une preuve de la date de votre demande.
Étape n°2 : Votre employeur traite votre demande !
Ça y est, votre employeur a réceptionné et traité votre demande, vous allez recevoir un versement supplémentaire de 15€ sur votre paie chaque mois.
4 – Remboursement de la mutuelle pour fonctionnaire : à quoi s’attendre pour 2024 et le futur ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs de la fonction privé ont l’obligation de fournir à tous leurs salariés une complémentaire santé d’entreprise.
Une mutuelle d’entreprise qui se veut avantageuse pour les salariés :
- 50% au minimum des cotisations du salarié sont prises en charge par l’employeur,
- le contrat doit obligatoirement comporter un socle de garanties minimales.
Un dispositif mis en place pour permettre à tous les salariés du privé de bénéficier de remboursements avantageux pour les prestations et équipements de soins dont ils ont besoin.
Ainsi, le versement d’une aide de 15 euros aux fonctionnaires de l’État n’est que le début de la démarche pour atteindre une couverture équivalente à celle du secteur privé.
Le 1er janvier 2025, un dispositif similaire à celui de la fonction privée sera déployé pour les agents de la fonction publique d’État : ils pourront adhérer à un contrat de complémentaire santé et bénéficier de la participation de 50% du montant de leur cotisation de la part de leur employeur.
L’initiative de l’aide de 15 € par mois de la mutuelle pour fonctionnaires marque un pas significatif vers l’amélioration de l’accès à la complémentaire santé au sein de la fonction publique d’État.
Bien que cette aide bénéficie actuellement à un large éventail de fonctionnaires, les fonctions publiques territoriale et hospitalière en sont encore exclues.
Néanmoins, dans une quête d’équité et d’amélioration continue de l’accès aux soins de santé pour tous les fonctionnaires, des évolutions sont prévues pour l’année 2025.
À terme, tous les fonctionnaires devraient avoir accès à un dispositif semblable à celui du secteur privé et profiter d’une prise en charge égale au moins égale à 50 % de leurs cotisations par leur employeur.
