Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation de fournir à leurs salariés une complémentaire santé collective.
Avec une prise en charge de l’employeur d’au moins 50% des cotisations totales du salarié, les contrats de mutuelles d’entreprises sont souvent avantageux et comportent des garanties adaptées aux besoins du secteur dans lequel évoluent l’entreprise et ses salariés.
Néanmoins, il est envisageable que le salarié ne souhaite pas y souscrire.
Ainsi, à l’origine, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés dès leur embauche, mais certains cas font exception et permettent aux salariés de bénéficier d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective.
Nous verrons dans cet article dans quelles conditions et comment le salarié peut refuser la mutuelle de son entreprise.
Navigation rapide :
- A – Les différents cas dans lesquels refuser la mutuelle d’entreprise
- B – Demander une dispense de mutuelle d’entreprise : récupérez les justificatifs nécessaires
A – Les différents cas dans lesquels refuser la mutuelle d’entreprise
1 – Vous étiez déjà dans l’entreprise au moment où le dispositif a été instauré
Si vous étiez déjà employé dans l’entreprise lorsque le dispositif obligatoire de mutuelle d’entreprise a été instauré, vous avez la possibilité de refuser la mutuelle collective.
2 – Refuser la mutuelle d’entreprise : Vous étiez déjà couvert à titre individuel à votre embauche
Si vous êtes déjà couvert par un contrat de complémentaire santé individuel lors de votre embauche, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de santé collectif mis en place dans votre entreprise.
Attention, à l’échéance de votre contrat individuel, la dispense d’adhésion ne sera plus valable.
3 – Vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit
Dans le domaine de la protection santé, un ayant droit est une personne qui bénéficie de la couverture santé d’un de ses proches.
Les ayants droit sont généralement des membres de la famille ou des personnes étroitement liées au titulaire du compte principal, il peut s’agir :
- du conjoint ;
- du partenaire de Pacs ;
- d’un concubin ;
- d’un enfant du titulaire de compte, du concubin ou du partenaire ;
- de l’ascendant / descendant (père, mère, grands-parents) vivant dans la résidence du titulaire de compte et se consacrant uniquement à la tenue de la maison et à l’éducation des enfants du foyer (au moins 2 enfants âgés de moins de 14 ans) ;
- d’une personne à la charge du titulaire de compte depuis au moins 12 mois, qui vit avec lui, sans lien de parenté.
Ainsi, vous pouvez demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise si vous êtes déjà couvert en tant qu’ayant-droit par l’un des dispositifs suivants :
- Régime local d’Alsace-Moselle ;
- Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié) ;
- Contrat d’assurance de groupe dit Madelin ;
- Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Remarque : si vous avez déjà accepté la mutuelle d’entreprise lors de votre embauche et que vous souhaitez bénéficier de la complémentaire santé d’un de vos proches, vous pouvez obtenir une dispense de mutuelle à la date à laquelle prendra effet votre nouvelle couverture d’ayant-droit.
4 – Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)
Si vous remplissez les critères pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement appelée CMU-C), vous avez alors le droit de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise.
En effet, ce dispositif a été créé pour permettre aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge complémentaire de leurs soins à moindre coût (la cotisation journalière par personne ne peut dépasser les 1€) et s’avère donc plus avantageux que la mutuelle d’entreprise, malgré la participation mensuelle de l’employeur d’au moins 50% des cotisations de chacun de ses salariés.
Si vous êtes déjà couvert par un contrat de complémentaire santé solidaire, vous pouvez réaliser votre demande de dispense dès votre embauche,
La dispense d’adhésion sera effective tant que vous bénéficiez de la CSS.
5 – Refus de la mutuelle d’entreprise : Vous êtes salarié en Contrat à Durée Déterminée
A – Vous êtes salarié en CDD de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)
Si vous êtes en CDD de 3 mois ou moins, vous pourrez obtenir une dispense de mutuelle d’entreprise.
Si vous avez déjà votre propre mutuelle, en contrepartie, vous pourrez bénéficier du dispositif de “versement santé” et l’employeur participera au financement de votre complémentaire santé individuelle.
Remarque : Vous aurez accès au dispositif à condition que votre contrat de mutuelle soit un contrat responsable.
B – Vous êtes en CDD de moins de 12 mois
En tant que salarié en CDD de moins de 12 mois, vous pouvez ne pas adhérer au contrat collectif si la convention collective / la décision unilatérale de l’employeur (DUE) le prévoit, et ce, même si vous n’êtes pas couvert par votre propre mutuelle.
C – Vous êtes en CDD d’au moins 12 mois
En tant que salarié en CDD d’au moins 12 mois, vous pouvez obtenir une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise si vous êtes déjà couvert par un contrat de complémentaire santé individuel qui comporte le même type de garanties.
Pour que cette exemption puisse être appliquée, il est nécessaire que l’acte juridique (qu’il s’agisse d’une convention collective ou d’une décision unilatérale de l’employeur) instaurant le système de couverture collective prévoit cette option.
6 – Apprentis : Vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise
En tant qu’apprenti, la situation varie selon le montant de la cotisation de la mutuelle d’entreprise à votre charge et la durée de votre contrat :
-
si votre cotisation équivaut à au moins 10% de votre salaire brut
Si l’acte juridique (convention collective / DUE) qui est à l’origine de la mise en place de la mutuelle d’entreprise intègre l’option d’une dispense d’adhésion, vous pourrez en bénéficier, que vous soyez en CDI ou en CDD.
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si votre cotisation est inférieure à 10% de votre salaire brut et que vous êtes en CDD de moins d’1 an
Il est possible de ne pas adhérer au contrat collectif, même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle.
Cependant, pour que cette exemption soit applicable, il est essentiel que l’acte juridique (qu’il s’agisse d’une convention collective ou d’une décision unilatérale de l’employeur) établissant le système de couverture collective inclut cette option.
-
si votre cotisation est inférieure à 10% de votre salaire brut et que vous êtes en CDD d’1 an ou plus
Pour que votre dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise soit valide, il faudra que l’acte juridique instituant le dispositif de couverture collective inclut cette option et que vous ayez souscrit à un contrat de complémentaire santé comportant les mêmes types de garanties que celles du contrat collectif.
B – Demander une dispense de mutuelle d’entreprise : récupérez les justificatifs nécessaires
Si votre situation vous permet de bénéficier d’une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, vous devez récupérer une attestation qui témoigne de votre statut et de votre droit de refus.
Il existe 2 types d’attestations réglementaires :
- l’attestation de mutuelle santé
Si vous souhaitez conserver votre contrat de complémentaire santé individuel, vous devez présenter une attestation de mutuelle santé pour témoigner de votre situation. En principe, cette attestation est accessible directement depuis votre espace personnel sur le portail de votre mutuelle.
- l’attestation de complémentaire santé solidaire (C2S)
Tous les salariés éligibles à la C2S qui souhaitent refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise doivent présenter une attestation de leurs droits pour justifier leur situation.
Systématiquement, ces attestations s’accompagnent d’une lettre de refus qui formalise la demande du salarié à l’écrit.
Pour aller plus loin : Comment obtenir une dispense de mutuelle d’entreprise ?
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Si vous souhaitez refuser la mutuelle d’entreprise et que vous êtes en droit de le faire, vous avez désormais toutes les cartes en mains pour effectuer votre demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise !
