Chaque année, en France, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est votée pour déterminer les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année à venir.
Une loi qui a un impact direct et immédiat sur les mutuelles qui complètent les remboursements de l’Assurance Maladie pour différents types de soins et d’équipements de santé.
Quel a été l’impact de la LFSS sur les mutuelles au cours de cette année 2023 ? À quelles évolutions s’attendre pour l’année 2024 ?
Cet article fait le point sur l’ensemble des décisions prises et votées par le Parlement pour le budget de la Sécurité sociale 2024.
Navigation rapide :
- A – Comment fonctionne la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ?
- B – Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 : ce qui va changer
A – Comment fonctionne la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ?
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une loi qui régit le financement et le fonctionnement du système de sécurité sociale français.
Elle est adoptée chaque année et a pour principal objectif de déterminer les ressources et les dépenses de la Sécurité Sociale pour l’année à venir.
Voici une explication plus détaillée de ses principales composantes.
1. Détermination des sources de financement
La LFSS établit les différentes sources de financement de la Sécurité sociale.
Cela inclut :
- les cotisations sociales prélevées sur les salaires ;
- les contributions des employeurs ;
- les taxes spécifiques ;
- les impôts ;
- les autres sources de revenus.
2. Répartition des ressources
Chaque année, la Loi de Financement de la Sécurité sociale détermine la façon dont les ressources seront réparties pour l’année à venir entre les 3 régimes (le régime agricole, le régime général et les régimes spéciaux) et les 4 branches de la Sécurité sociale :
- la branche maladie et risques professionnels ;
- la branche retraite ;
- la branche recouvrement ;
- la branche famille.
Au sein de chaque branche, la LFSS précise également les montants alloués à chaque poste de dépense.
| Par exemple :
Les niveaux de remboursements des soins de santé de la branche Maladie sont réévalués chaque année. En 2023, la LFSS a voté le remboursement à 100 % des prothèses capillaires pour les personnes atteintes de cancer ainsi que l’accès gratuit et sans ordonnance la contraception d’urgence en pharmacie, pour toutes les femmes, mineures et majeures. |
3. Fixation des objectifs et maîtrise des dépenses
La LFSS vise avant tout à garantir l’équilibre financier du système de santé français, c’est-à-dire que les ressources disponibles doivent couvrir les dépenses prévues.
Ainsi, chaque année, des mesures peuvent être intégrées pour maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale, notamment en fixant des objectifs de dépenses et en réformant certains dispositifs.
| Par exemple :
L’année dernière, la LFSS a mis en place plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale. Notamment : En améliorant la prévention et la détection des fraudes, avec l’objectif d’augmenter de 10 % leur détection. |
Par conséquent, la LFSS est une loi déterminante pour le système de sécurité sociale français, car elle permet d’en assurer la gestion et la viabilité.
→ Pour aller plus loin : LFSS 2023, retour sur les mesures phares
B – Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 : ce qui va changer
1 – Les impacts du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour les mutuelles
Le 15 juin 2023, le gouvernement a annoncé que les soins bucco-dentaires seront davantage financés par les complémentaires santé plutôt que par la Sécurité sociale.
Le coût de ce transfert de charges vers les organismes assureurs est estimé à 500 millions d’euros.
Un montant bien supérieur à celui annoncé à l’origine en octobre 2022 (300 millions), suite à la réunion du comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) mis en place par le Ministre de la Santé et de la Prévention.
Ce comité rassemble les fédérations des organismes de complémentaires santé, l’UNOCAM, l’Assurance Maladie Obligatoire et l’État, pour leur permettre de traiter ensemble des sujets structurels liés à la rénovation du système de santé français.
La LFSS devrait permettre au gouvernement de réaliser 10 milliards d’économies d’ici 2027. Ce montant est sujet à débat, en particulier depuis le dernier rapport de la Cour des comptes. En effet, la Cour estime que son application sera insuffisante pour permettre au budget de la Sécurité sociale de retrouver un équilibre stable.
De plus, les complémentaires santé ne bénéficient pas de ressources inépuisables et leurs comptes sont, eux aussi, impactés par la dérive structurelle des dépenses de santé.
Ce désengagement de la Sécurité sociale devrait donc avoir des répercussions directes sur les prestations versées par les complémentaires, ainsi que sur le budget santé des français.
En conséquence de cette nouvelle LFSS, l’augmentation des cotisations pour les complémentaires santé est estimée entre 8 % et 12 % pour l’année 2024.
Néanmoins, les organismes de complémentaire santé seront toujours au rendez-vous, animés par la même mission : permettre aux français de pouvoir se soigner.
2 – Les grands principes de la LFSS 2024
A – Une meilleure prise en charge de la prévention
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit d’intégrer :
- la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs pour les jeunes de moins de 26 ans ;
- le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de 26 ans ou bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- l’accès au vaccin contre les infections à papillomavirus humain (HPV) dès 11 ans ;
- le déploiement des rendez-vous de prévention introduits dans la LFSS 2023 ;
- un budget de plus d’un milliard d’euros supplémentaires par rapport à l’an passé pour soutenir financièrement les acteurs de la profession qui s’engagent dans les établissements de santé et médico-sociaux.
B – Un meilleur accès aux soins et médicaments
Avec l’objectif de continuer à diminuer le renoncement aux soins, la LFSS étend l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) à certains bénéficiaires de minima sociaux.
Soit les bénéficiaires de :
- l’allocation pour adulte handicapé (AAH)
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
- l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)
D’autres mesures complémentaires ont également été adaptées.
Afin de pallier la pénurie de certains médicaments, les pharmacies pourront effectuer un test rapide et délivrer sans ordonnance certains d’entre eux (la liste définitive devra être établie par le Ministère de la Santé et de la Prévention).
De plus, dans le cadre d’une expérimentation, l’Assurance Maladie remboursera pendant 2 ans les séances d’activité physique adaptée des malades du cancer.
C – Des mesures en lien avec la réforme sur les retraites
À la suite de la réforme des retraites de 2023, les bases de cotisations et les contributions sociales des travailleurs indépendants devraient être ajustées afin de favoriser l’équité des prélèvements par rapport aux salariés.
Le plan de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait une contribution sur les excédents du régime Agirc-Arrco (retraite complémentaire des salariés du secteur privé), au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite.
Cependant, un amendement a restreint cette disposition, limitant la contribution à la participation à l’équilibre des régimes spéciaux en voie d’extinction (RATP, industries électriques et gazières, etc.).
En effet, un mécanisme de financement doit être mis en place pour continuer à assurer le paiement des pensions des retraités actuels et futurs de ces anciens régimes.
Ainsi, un système de financement entre l’Agirc-Arrco et ces régimes spéciaux devrait être instauré.
| Remarque : En cas d’absence d’accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement devra définir par décret le montant de cette contribution. |
D – La réforme du financement des hôpitaux
À compter du 1er janvier 2024, le PLSS va introduire des changements dans le modèle de financement des hôpitaux.
En complément de la tarification à l’activité (T2A), la proposition de loi diversifie les sources de financement en augmentant la proportion des financements attribués par le biais de dotations pour les activités médicales, chirurgicales et obstétricales.
L’objectif est de progresser vers un système de financement mixte :
- la T2A pour les activités standard ;
- des dotations spécifiques pour les activités alignées sur des objectifs de santé publique ;
- un financement mixte pour les activités de soins aigus.
E – Des changements pour le dispositif 100 % santé
Pour rappel, le dispositif du 100 % santé a été mis en place entre 2019 et 2021, par la loi de financement de la Sécurité sociale, dans l’objectif de supprimer le reste à charge de certaines dépenses de santé relativement onéreuses.
Ce dispositif s’applique aux soins dentaires, optiques et d’audiologie, en intégrant une gamme d’équipements et des prestations de soins entièrement remboursés.
Peu utilisé à ses débuts, le dispositif a conquis de nombreux français cette année, qui ont davantage utilisé cette opportunité pour bénéficier des soins qu’ils auraient délaissés auparavant, faute de moyens.
Cette augmentation a des répercussions directes sur les budgets attribués par la LFSS pour le dispositif :
- les soins bucco-dentaires vont davantage être pris en charge par les organismes assureurs ;
- le Ministre de la Santé et de la Prévention souhaite intégrer les soins d’orthodontie au dispositif ;
- le remboursement total devrait s’étendre aux prothèses capillaires et aux fauteuils roulants.
Pour aller plus loin : 100% santé, ce qui va changer en 2024.
C – Conclusion
En conclusion, les ajustements de la LFSS 2024 auront des implications directes sur les mutuelles et, par extension, sur les finances des assurés.
Le transfert partiel du financement de certains soins de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé soulève des préoccupations quant à son impact sur le niveau de remboursement des prestations et l’augmentation des cotisations.
Les mesures prévues pour 2024 mettent également l’accent sur la prévention, l’accès aux soins, et des ajustements dans le domaine des retraites et du financement hospitalier.
Quoi qu’il advienne, les organismes de complémentaire santé continueront d’être investis afin que l’ensemble des français puissent bénéficier de soins de qualité.
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