À compter du 1er janvier 2025, la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale va évoluer. La participation des employeurs deviendra progressivement obligatoire pour tous les agents, d’abord pour la prévoyance, puis pour la santé.
Ce changement, prévu par la loi de transformation de la fonction publique adoptée le 6 août 2019, vise à renforcer la couverture des agents en matière de santé et de prévoyance.
Dans cet article, nous vous guidons pour comprendre les étapes, les implications et les changements introduits par cette réforme.
Navigation rapide :
- La protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux aujourd’hui
- Ce qui va changer avec la réforme de la PSC
- Labellisation, convention de participation et contrat collectif obligatoire : quelles différences ?
- Les garanties minimales en santé et en prévoyance
I – La protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux aujourd’hui
1 – Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?
Quand on parle de la protection sociale complémentaire, il est question de deux composantes : la couverture des frais de santé et les risques prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
La couverture des frais de santé est gérée par la complémentaire santé, souvent appelée « mutuelle », intervient en complément des remboursements de l’Assurance Maladie pour couvrir une partie ou la totalité des frais restants à votre charge.
Les risques prévoyance sont pris en charge par le contrat de prévoyance, qui, quant à lui, vous protège face à des risques lourds. Il garantit un revenu complémentaire en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, ou de décès.
Par exemple, si une maladie vous empêche de travailler pendant plusieurs mois, votre contrat de prévoyance peut compléter vos revenus pour limiter l’impact financier de cette situation.
Ces deux éléments jouent donc un rôle crucial, en offrant une sécurité supplémentaire face aux aléas de la vie. Toutefois, jusqu’à présent, l’accès à cette couverture dépend en partie de la décision de chaque collectivité de participer ou non à la prise en charge des cotisations des agents.
En effet, ces contrats prévoyance ont un coût que beaucoup d’agents ne choisissent pas d’endosser.
2 – Participation de l’employeur : fonctionnement actuel
Aujourd’hui, la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative. Chaque employeur est libre de décider s’il contribue aux cotisations de votre mutuelle santé ou de votre contrat de prévoyance.
En pratique, cette situation engendre des disparités significatives d’une collectivité à l’autre et d’un agent à l’autre.
Selon une étude de l’IFOP réalisée en décembre 2023, seulement 55 % des agents territoriaux bénéficient d’une participation de leur employeur à leur complémentaire santé. Concernant la prévoyance, 64 % des fonctionnaires territoriaux reçoivent une aide de leur collectivité, mais cela laisse encore un nombre important d’agents sans soutien financier.
En l’absence d’obligation, beaucoup de collectivités n’ont pas mis en place de participation, laissant les agents assumer seuls le coût de leur protection complémentaire.
Avec la mise en œuvre de cette réforme, la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents deviendra obligatoire, visant ainsi à réduire les inégalités d’accès à une couverture complémentaire, entre agents mais aussi entre fonctionnaires et salariés du privé.
II – Ce qui va changer avec la réforme
La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux se déploie en deux étapes distinctes, avec des objectifs précis et des montants de référence définis pour chaque type de couverture.
1 – Ce qui change en 2025 : participation obligatoire pour la prévoyance
Dès le 1er janvier 2025, la participation de l’employeur à la prévoyance des agents territoriaux deviendra obligatoire.
Cette participation s’élèvera à un minimum de 20 % d’un montant de référence fixé actuellement à 35 € par mois, soit 7 €. Ce montant est une base minimale, et les collectivités pourront choisir de participer davantage si elles le souhaitent.
2 – Ce qui change en 2026 : participation obligatoire pour la complémentaire santé
Pour la complémentaire santé, l’obligation de participation sera effective à compter du 1er janvier 2026. Votre employeur devra participer à hauteur de 50 % d’un montant de référence fixé à 30 € par mois, soit un minimum de 15 €.
Cette contribution vise à alléger le coût de la mutuelle pour les agents, garantissant ainsi un accès plus abordable à une meilleure couverture santé.
Exemple concret : si vous payez actuellement 40 € par mois pour votre mutuelle, votre employeur participera à hauteur de 15 €, ce qui ramènera le coût à 25 €.
III – Modalités d’adhésion : labellisation, convention de participation ou contrat collectif obligatoire
Pour bénéficier de la participation de votre employeur à votre protection sociale complémentaire, il est nécessaire que votre contrat de prévoyance ou de santé respecte certains critères.
Votre collectivité pourra choisir entre trois procédures pour mettre en œuvre la participation obligatoire :
- la labellisation
- la convention de participation
- le contrat collectif à adhésion obligatoire (CCAO).
1 – La labellisation : un choix solidaire et flexible
La labellisation permet aux agents de choisir eux-mêmes leur mutuelle et/ou leur contrat de prévoyance parmi des offres labellisées et solidaires.
Les offres dites “solidaires” répondent à des critères stricts d’égalité et de non-discrimination. Elles ne tiennent pas compte de l’état de santé des souscripteurs et n’imposent pas de questionnaires médicaux.
En choisissant une offre labellisée, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos cotisations par votre employeur, tout en ayant la liberté de sélectionner une couverture qui répond à vos besoins de santé.
Cette modalité laisse une marge de manœuvre aux agents puisqu’elle permet à chacun d’adapter sa couverture en fonction de sa situation personnelle et familiale.
Pour l’employeur, la labellisation facilite la mise en place de la participation financière et limite son rôle, puisque c’est à l’agent de faire les démarches pour être couvert.
2 – La convention de participation : un contrat unique pour tous les agents d’une collectivité
Dans le cadre d’une convention de participation, la collectivité territoriale sélectionne un contrat unique de complémentaire santé et/ou de prévoyance après avoir réalisé une mise en concurrence entre différents prestataires.
Cette procédure implique une discussion avec les représentants des agents, garantissant ainsi que les choix opérés répondent aux besoins de l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité.
Dans le cadre de la convention de participation, l’adhésion est facultative. Toutefois, elle permet aux agents d’accéder à un contrat collectif, avec des garanties identiques pour tous, favorisant ainsi l’égalité de traitement.
Avantage pour les agents : la convention de participation permet une couverture égale pour tous et simplifie le processus de souscription et de gestion du contrat. Elle peut aussi permettre d’accéder à des tarifs potentiellement plus avantageux que ceux qu’un agent aurait à titre individuel.
3 – Contrat collectif à adhésion obligatoire (CCAO) : une couverture imposée mais complète
Dans le cadre d’un accord collectif majoritaire, il peut être décidé de la mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire (CCAO), implique que la collectivité souscrive un contrat collectif. Les agents y sont affiliés de manière obligatoire.
> En savoir plus sur les accord collectifs dans la fonction publique
Dans ce cadre, l’employeur a un rôle étendu. Il est responsable non seulement de la sélection du contrat, mais aussi de la collecte des données et de la transmission des informations nécessaires pour garantir votre couverture.
L’accord collectif définit les garanties du contrat, assurant ainsi une couverture identique pour tous. Il permet de déterminer une couverture qui convient à la majorité des agents.
Cependant, en raison de son caractère obligatoire, le CCAO limite la liberté de choix individuel de chaque agent.
En souscrivant un CCAO pour tous les agents, la collectivité s’assure que chaque employé dispose d’une meilleure couverture santé sans qu’il ait à faire toutes les démarches lui-même. Par ailleurs, cette procédure permet une meilleure gestion collective de la couverture.
| Bon à savoir :
Concernant la prévoyance, l’accord national du 11 juillet 2023 impose aux collectivités de signer des CCAO pour garantir une protection minimale à l’ensemble des agents. Cette obligation, toutefois, ne devrait pas entrer en vigueur avant 2027, laissant le temps aux collectivités de s’adapter. Le recours à la labellisation ou la convention de participation restent donc accessibles uniquement pour la protection de la santé. |
IV – Les garanties minimales en santé et prévoyance
La réforme de la protection sociale complémentaire ne se contente pas de rendre obligatoire la participation de votre employeur.
Elle introduit également des garanties minimales, tant pour la prévoyance que pour la santé, afin d’assurer une couverture de base suffisante et uniforme pour tous les agents.
Ces garanties sont définies par le décret du 20 avril 2022 et l’accord national du 11 juillet 2023.
1 – Les garanties minimales pour la prévoyance
En matière de prévoyance, les garanties minimales exigées par la réforme concernent principalement l’incapacité de travail et l’invalidité.
En cas d’arrêt prolongé, le contrat de prévoyance doit garantir une indemnisation qui offre un maintien de votre revenu en cas d’accident à 90 % de votre revenu net (incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification et le régime indemnitaire) à partir du passage à demi-traitement. Cela signifie qu’en cas d’arrêt maladie prolongé, vous pourrez compter sur une compensation financière qui limite la perte de salaire.
Ces garanties minimales sont conçues pour apporter une meilleure sécurité économique aux agents et à leurs familles en cas de situation difficile, en limitant les impacts économiques d’un arrêt de travail prolongé ou d’une invalidité.
2 – Les garanties minimales pour la santé
Pour la complémentaire santé, la réforme impose également des garanties minimales, qui permettront à tous les agents de bénéficier d’une couverture de base pour les soins essentiels.
Les garanties minimales de la complémentaire santé incluent :
- La prise en charge intégrale du ticket modérateur : pour les consultations, les actes médicaux et les prestations remboursées par l’Assurance Maladie.*
- Le forfait journalier hospitalier : la complémentaire santé doit couvrir à 100 % le forfait journalier hospitalier.
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En imposant ces garanties minimales, la réforme vise à garantir à chaque agent territorial une couverture santé et prévoyance de base suffisante, tout en favorisant l’équité entre les agents, quelle que soit leur situation personnelle.
* sauf exceptions comme les cures thermales et certains médicaments remboursés à 15% ou 35%
À retenir :
- Une participation obligatoire des employeurs :
- Dès 2025, les employeurs publics devront participer aux cotisations des contrats de prévoyance des agents territoriaux, avec un minimum de 7 € par mois.
- À partir de 2026, cette obligation s’étendra à la complémentaire santé, avec une participation minimale de 15 € par mois.
- Trois procédures d’adhésion possibles :
- Labellisation : permet aux agents de choisir librement une mutuelle ou un contrat de prévoyance parmi des offres solidaires.
- Convention de participation : la collectivité sélectionne un contrat collectif auquel les agents peuvent adhérer de manière facultative.
- Contrat collectif à adhésion obligatoire (CCAO) : tous les agents de la collectivité sont affiliés à un contrat collectif choisi par l’employeur.
- Des garanties minimales :
- Pour la prévoyance : maintien d’un revenu à 90 % du revenu net en cas de passage à demi-traitement suite à une incapacité de travail.
- Pour la santé : prise en charge complète du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, et des soins 100 % Santé (dentaire, optique, audioprothèses).
- Une harmonisation des droits et une réduction des inégalités :
- Cette réforme vise à harmoniser et renforcer la protection des fonctionnaires territoriaux et à l’aligner sur celle des salariés du privé, qui bénéficient déjà d’une prise en charge obligatoire des cotisations de mutuelle par leur employeur.
